Créer légalement sa PME au Sénégal
Le guide pratique pour formaliser votre activité : quelle forme juridique choisir, les démarches au Guichet unique, la fiscalité adaptée aux petites entreprises, et les organismes qui peuvent vous accompagner — pour vendre en toute tranquillité sur Teraanga Market et ailleurs.
Pourquoi formaliser votre activité ?
Beaucoup de vendeurs commencent à titre informel — c'est un point de départ légitime. Mais formaliser son activité (même sous la forme la plus simple, l'entreprise individuelle) apporte des avantages concrets : ouvrir un compte bancaire professionnel, accéder au crédit et aux financements (banques, DER/FJ, FONGIP), répondre à des marchés publics ou à des partenariats avec de grandes entreprises, sécuriser vos relations avec vos fournisseurs et clients, et protéger votre patrimoine personnel selon la forme choisie.
Quelle forme juridique choisir ?
Le droit des affaires sénégalais suit les règles communes OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Les formes les plus utilisées par les petites entreprises :
Entreprise individuelle
Aucun capital minimum, une seule personne, démarches rapides et peu coûteuses. Attention : votre responsabilité est illimitée — vos biens personnels peuvent être engagés en cas de dette de l'activité.
SUARL (société unipersonnelle)
Un seul associé, capital minimum 100 000 FCFA (cette somme reste votre argent, déposé puis débloqué — ce n'est pas un frais), responsabilité limitée à vos apports. Un bon compromis protection/simplicité pour un vendeur qui travaille seul.
SARL
2 associés ou plus (jusqu'à 100), capital minimum 100 000 FCFA, responsabilité limitée aux apports de chacun. Adaptée si vous montez le projet à plusieurs.
GIE (Groupement d'Intérêt Économique)
Aucun capital minimum, pensé pour des coopératives, mutuelles ou groupements professionnels qui mettent en commun des moyens. Responsabilité solidaire et indéfinie entre membres — à bien mesurer avant de choisir cette forme.
Il existe aussi la SA (société anonyme, capital minimum 10 000 000 FCFA) et la SAS, réservées en pratique aux projets de plus grande taille. En cas de doute entre ces formes, un rendez-vous avec un expert-comptable ou un conseiller de l'APIX permet de trancher selon votre situation exacte.
Les démarches, étape par étape
Depuis la mise en place du Guichet unique de formalisation des entreprises (piloté par l'APIX), la création d'entreprise est centralisée en un seul endroit — plus besoin de faire la navette entre plusieurs administrations.
- Préparez vos documents : pièce d'identité (CNI ou passeport) de chaque associé, justificatif d'adresse du siège (bail, facture, attestation), statuts signés (pour SUARL/SARL/SAS), déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
- Déposez votre dossier au Guichet unique de l'APIX (sur place ou en ligne selon les services disponibles) avec le formulaire unique de création.
- Immatriculation au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) — généralement sous 24 à 48 heures pour un dossier complet.
- Attribution du NINEA (Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et des Associations) par la DGID, délivré en même temps que le RCCM au même guichet.
- Récupération de vos documents : RCCM, NINEA et récépissé — comptez environ 48 à 72 heures au total pour un dossier simple et complet.
- Ouverture d'un compte bancaire professionnel avec ces documents (délai propre à chaque banque, souvent 2 à 5 jours).
Coûts indicatifs
| Forme | Capital minimum | Coût de création estimé |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Aucun | ~10 000 – 25 000 FCFA |
| SUARL | 100 000 FCFA (votre argent, pas un frais) | ~50 000 – 90 000 FCFA |
| SARL | 100 000 FCFA (votre argent, pas un frais) | ~50 000 – 100 000 FCFA |
| GIE | Aucun | Frais réduits, variables selon l'accompagnement |
Chiffres indicatifs, à confirmer auprès de l'APIX au moment de votre démarche — ils peuvent varier selon les frais d'accompagnement (notaire, conseil) que vous choisissez d'ajouter.
La fiscalité adaptée aux petites entreprises : la CGU
La Contribution Globale Unique (CGU) est un régime fiscal simplifié pensé pour les très petites entreprises et commerçants : un seul paiement remplace plusieurs impôts distincts (impôt sur les sociétés ou le revenu, TVA, patente...), ce qui simplifie beaucoup la gestion administrative par rapport au régime réel.
Elle est accessible si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas, environ :
- 50 000 000 FCFA pour une activité de services ;
- 100 000 000 FCFA pour une activité de vente de marchandises/livraisons de biens.
Seuils et modalités exactes de calcul à vérifier chaque année auprès de la DGID (impotsetdomaines.gouv.sn), qui peut évoluer d'une loi de finances à l'autre.
Organismes et lieux à connaître
APIX — Guichet unique
Création d'entreprise, RCCM, NINEA.
52-54 Rue Mohamed V, Dakar
Tél. (+221) 33 849 05 55
ADEPME
Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises — appui, formation et accompagnement des PME.
adepme.snDER/FJ
Délégation Générale à l'Entrepreneuriat Rapide des Femmes et des Jeunes — financement et accompagnement pour les porteurs de projet.
der.snDGID
Direction Générale des Impôts et des Domaines — immatriculation fiscale (NINEA), déclarations, régime CGU.
impotsetdomaines.gouv.snChambre de Commerce (CCIAD)
Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar — mise en réseau, formations, appui aux entreprises membres.
ccisenegal.orgeRegulations Sénégal
Portail officiel qui détaille, démarche par démarche, les procédures administratives et leurs contacts à jour.
senegal.eregulations.orgDocuments et modèles
Mis à jour par l'équipe Teraanga Market — guides, modèles de statuts, checklists à télécharger.
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Guide du créateur d'entreprise de l'APIXTélécharger
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